ENTRE : LA COMMUNE DE CAVAN, sis 2 rue Maurice-Denis - 22140 CAVAN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats

vestiaire #J107 DÉFENDERESSES Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ,représenté par son syndic en exercice la société LEMA IMMOBILIER,29 [Adresse 7] représentée par Maître Xavier GUITTON

[Adresse 1] représenté par Maître [B] [P], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] (75), ès qualité d’administrateur provisoire.

Par exploit d'huissier signifié le 12 avril 2024, Maître [Y] [F] [A], ès qualités d'administrateur provisoire des successions de M. 

l’assignation en référé délivrée les 15, 16 et 17 avril 2024 par la SAS SOGEA BTP et la SAS DP.r et les motifs y énoncés ; Vu les écritures soutenues oralement à l’audience par la SA GENERALI IARD, ès

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur RCD de la société PSB TRADITION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUILLON DE PRINCE de la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

: 22 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [U] - décédée Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

STÉ TC COUVERTUES, Société MERCIER IMMOBILIER SARL, Société AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE

PAQUENDA [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] à [Localité

de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON Société MERCIER IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] représentée

ML CONSEILS prise en la personne de Me [Y] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société LMTPT, La Société S.T.B., ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.A.S.

1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2] / FRANCE Compagnie d’assurance MAIF ès

ASSOCIES (immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 400 999 710), domiciliée : chez SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne-Julie GUIGNON

Maître Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA AXA France IARD, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès

GRENKE LOCATION C/ [T] [M], [E] [F] Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-François FERRAND Me Marie GUGNON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL

N°de minute : [Y] [F] [T] [F] c/ [A] [F] DEMANDEURS Monsieur [Y] [U] [K] [F] [Adresse 5] [Localité 9] et Madame [T] [G] [J] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Tiphaine GUILLON

[R] [G], ès-qualité de liquidateur de la SCI A3, la société MAAF Assurances, ès-qualité d’assureur décennal de M. [L] [Z], de M.