2] représentée par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS - #C321 DEFENDERESSE La société à responsabilité limitée [B] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Habib

[D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE, Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK COMPOSITION

- RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [S] [R], demeurant 10 rue du Bois Chevalier

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par Me Caroline CHEVALIER

CDC HABITAT SOCIAL n°552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat

de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES INTERVENTION VOLONTAIRE : S.A.

de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 31 mars 2017, la Commune de [Localité 2] a donné à bail à usage d'habitation à

BPCE IARD [R] [H] [O] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée

AR’MEN JARDINS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L

comparant en personne RAPPEL DES FAITS Le 17 janvier 2023, pour la prise à bail, d'un logement sis, 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières appartenant à Monsieur [C] [T], la société

NVE [F] [V] [B] épouse [A] [O] [Z] [A] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - la SELARL AXLO - 74 - Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

, Madame [U] [M] Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDERESSE Madame [G] [N] 14, rue Chevalier

RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [B] [F] C/ [G] [K] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : Me Sébastien CHEVALIER

[D] [P] [Localité 25] HABITAT S.A. [22] TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION [24] [21] [Localité 27] DEMANDEURS Madame [N] [R] [T] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Johanna CHEMLA

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/04004 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTTG Minute : 429/24 Monsieur [C] [T] Représentant : Me Johanna CHEMLA

chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité 1, boulevard du Maréchal Juin, 65023 TARBES CEDEX 09., demeurant 1, boulevard du Maréchal Juin, - 65023 TARBES CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER

CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses