En l’espèce, Madame [J] [T], ayant renoncé à sa demande visant les haies côté jardin, demande qu’il soit ordonné à Monsieur [S] [V] d’arracher les haies côte allée en expliquant qu’elles sont plantées

Représentant : Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 212 Madame [T] [S] Société BNP PARIS PARTIE EN DEMANDE RCS DE PARIS : 662 042 449 Représentant : Maître Elise BARANIACK

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF) RCS PARIS 775 665 615 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du cabinet LEFEBVRE-HATEM-LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES

le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE et par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE

Fait à [Localité 1], le 10 Janvier 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Hatem HSAINI, Me Karine MENIL

assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Madame [C] [S] EPOUSE [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] Non convoquée ayant pour avocat Me Hatem

Monsieur [Y], quant à lui, a planté un eucalyptus en remplacement d’un bouleau ainsi qu’une haie de thuyas.

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet MPA [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

Localité 4] de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître EL HAITEM

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative aux murs, haies

protection juridique, qui a fait intervenir le cabinet SARETEC : une expertise contradictoire a fait l’objet d’un rapport en date du 3 octobre 2024, qui a confirmé l’implantation de la clôture et de la haie

à égaliser sa haie à une hauteur de 2 mètres.

avocat au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES Société FREDERIC IMBERT STUDIO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 Société HABITEUM

MICROBABY DEMANDERESSE Société PIERRE SELECTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le 08/04/2025 A Me HATEM-LEFEBVRE Me DENOULET Me VERGER ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/04963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4X

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

ACCES VALEUR PIERRE c/ Société ENTREPARTICULIERS.COM DEMANDERESSE Société ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE