Exequatur N° RG 25/04148 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ONX N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 mai 2026 DEMANDERESSE La société UNICORN STUDIO INC

La société BOUYGUES TELECOM a conclu au débouté de l'association GRAAL.

Le cadre en inox est sous-dimensionné. Conclusions : Il est indispensable de mettre en cause le vendeur pour le remboursement de la paroi de douche, ainsi que pour sa dépose et sa repose ».

, EUROMAF, ING REAL ESTATE DEVELOPPEMENT FRANCE, VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL, - condamner in solidum les sociétés XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, SCCV DOCKS

DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès

E177 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès

Adresse 2] représentés par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0338 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

[G] [F] relève d’une négligence grave , les éléments soutenus par la SA ING BANK FRANCE étant hypothétiques, alors que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données

que les appellations « foie gras d’oie » et « foie gras sans gavage » étaient mensongères.

En outre il résulte des faits rapportés par Madame [K] [G] qu’elle a commis des négligences graves à son détriment dès lors qu’elle a accepté d’enregistrer un RIB dont le bénéficiaire lui était inconnu

Direct, succursale de la société ING Bank N.V.

La société la société ING BANK N.V, succombant sera condamnée aux entiers dépens.

K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

ce délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible imputable au client (en cas de fraude ou de découvert répété non remboursé par exemple).

LILLE, [Adresse 3] DÉFENDEUR Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès

[M] [V] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Inès BAUMONT, avocate de permanence ; MOTIFS A l’audience, le Conseil de M.

vestiaire : #A0201 DÉFENDEUR Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès