La SNC LE PRE LONG ne peut donc plus poursuivre l'action antérieurement engagée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00726 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZD6 N° Minute : 24/00457 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

Le caractère répété de celles-ci, dans un intervalle de temps long, constitue donc un critère de gravité.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

accompagné de son épouse DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], représententée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

avec pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle

, comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [V] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

ORIZON Immatriculée au Rcs de [Localité 10] sous le numéro 852 548 429, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Isabelle ANDRE ROBERT

comparante en personne DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

accompagné de son épouse DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [Z] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

comparante en personne DEFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2], représentée par Mr [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

INGENIERIE DU LOING immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 847 506 284 dont le siège social est sis 63 rue des Grands Taillis - 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS S.A.S.

Elles nient tout aveu de leur part, puisque tout au long de leurs conclusions, elles contestent fermement toute rencontre des volontés.

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02145 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVYR DEMANDERESSE : Mme [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne, accompagnée de son ami et assistée de Me Isabelle

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [T] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Isabelle