la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LX NORMANDIE, Société d’avocats inter-barreaux, Me Jérémie

représentant légal de sa fille, Madame [Z] [F] [U] née le [Date naissance 4] 2008 de nationalité française née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Jérémie

DEFENDEURS : La société IMMOCTAVE 1 RCS de Paris n° 488 448 192 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 9] Représentée par Me Jérémie

qualité sis [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, membre de la SELARL DLV, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 DEFENDEUR : Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jérémie

Madame [Y] [T] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] EN DEMANDE représenté par Me Jérémie

NEO PLANET dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] EN DEMANDE représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN, Case 125 ET E.U.R.L.

1] 1970 à [Localité 8] (61) demeurant [Adresse 6] Comparant en personne Madame [B] [K] [E] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] (61) demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérémie

JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2024 DEMANDEUR: Madame [U] [C] née le 23 février 1990 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jérémie

722 057 460 en qualité de garant de livraison à prix et délai convenus prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jérémie

1970 à [Localité 8] (61) demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [C] [G] [L] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (61) demeurant [Adresse 4] représentée par Me PAJEOT

TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant Madame [V] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat

] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 26/00452 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NUS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELAS ELIGE [Localité 1] Me Jérémie

MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Maître Jérémy

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

1713 et par Me Anne GEORGEON, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [Z] [H] [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jérémy

DÉBATS À l’audience non publique du 28 Février 2024, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29