HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean AUBRON de la SCP WABLE - TRUNECEK - TACHON - AUBRON BLG, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET

Société MUTAVIE immatriculée au RCS de NIORT sous le n° B 315 652 263 dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Bruno POUPOT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant, Me Jean

représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [S], [H] [K] épouse [V] née le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 23] demeurant [Adresse 15] représentée par Me Jean

[X] [I] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean AUBRON, substitué par Me Romain BRONGNIART, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [D] [V] épouse

Contentieux Général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEUR Monsieur [U] [M] né le 07 Février 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 05 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) La SA HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [G] [U] née le 15 Février 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean

[G] [W] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal

contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [P] [L] née le 01 Mars 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean

867 150 demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-62160-2025-711 du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Jean

SANTANDER CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

[I] [G] né le 09 Mars 1945 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR M.

substitué par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES Madame [S] [X] [Y] née le 10 Juillet 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Jean

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Jean

[K] [J] né le 01 Septembre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Mme [D] [J] née le 28 Août 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Me Jean AUBRON, avocat au barreau

CNP ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 341 737 062, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant