représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [H] né le 21 Février 1992 à [Localité

CHATELAIN PASSY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0162 DEFENDERESSES La société JEAN CHARPENTIER SOPAGI en sa

Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.S.

Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Philippe LE GOFF, de la SELARL CRESSARD LE GOFF, Avocat au barreau de RENNES, Avocat plaidant

, Greffier, DEMANDERESSE La société FREPSTER [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSES Madame [

] 1953 à [Localité 5] (Yvelines) de nationalité française [Adresse 2] représentée par Maître Jean BROUIN membre de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au Barreau d’ANGERS, Monsieur [H] [W]

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

SAS BREUIL BATIMENT (ancienne SAS BREUIL ET CIE) défaillant Société QBE EUROPE en sa qualité d’assureur d’INTERSCENE défaillant S.A.R.L. LA FABRIQUE DU PAYSAGE défaillant S.A.S.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL

DEMANDERESSE La Mutuelle Générale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hughes LEFEBVRE de la SELARL DUSAUSOY LEFEBVRE & Associé, avocats au barreau de PARIS - #L0311, et par Maître Jean-didier

BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.S.

Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.S.

: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66 DÉFENDERESSES La S.A.S.

] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 S.A.S.

GESOP [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Maître Clotilde NORMAND de l’AARPI LOGELBACH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0042 S.A.R.L.

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société CNP ASSURANCES IARD venant aux droits de LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître

ENEDIS [Adresse 38] [Localité 80] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 La SAS EVESA [Adresse 31] [Localité 81] représentée par Maître Jean-baptiste