par Me Sarah BARUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1483 DÉFENDEURS Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0007 DEFENDEURS S.A

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056 Société SERVICONFOR, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Jean

LYON, [T] [M] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Carine LEFEVRE-DUVAL

de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDEURS : M.

barreau de LYON, [X] [O] né le 22 Septembre 1984 à [Localité 2] préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Carine LEFEVRE-DUVAL

LYON, [J] [O] né le 21 Septembre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Carine LEFEVRE-DUVAL

de LYON, [O] [Q] né le 25 Août 1981 à [Localité 1] (ESPAGNE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Carine LEFEVRE-DUVAL

LYON, [G] [M] né le 15 Décembre 1992 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Carine LEFEVRE-DUVAL

MAROL VINCENT Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL S.A.

JEAN GUERVILLY 14 boulevard Hérault 22000 ST BRIEUC Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société JEAN GUERVILLY 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par

VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur [U] [D] 85 rue Jean

IRINI PACI représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la S.E.L.A.R.L.

Portalis DBX6-W-B7I-YZUR 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE 54F N° RG 24/01659 N° Portalis DBX6-W-B7I-YZUR N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS DUVAL

TAPE A L’OEIL Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 18/02159 N° Portalis DB2H-W-B7C-S57Y Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [3] Me DUVAL