représenté La société IMMOCHEN [Adresse 15] [Localité 13] non représentée La SCI KOMS [Adresse 16] [Localité 14] non représentée La société DP.R [Adresse 17] [Localité 15] représentée par Maître Jean-Michel

, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT

: 15 Avril 2024 [D] [B] C/ [C] [A] notification en lettre simple au demandeur et au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 15 Avril 2024 ; Sous la présidence de Jean-Michel

ENTRE : Madame [J] [S] née le 19 Octobre 1950 à FLEURY LES AUBRAIS demeurant 14 rue Périer - 45200 MONTARGIS AVOCAT : Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS DEMANDEUR - D’UNE PART ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/06754 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOVF Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE

de construire avait été accordé en 2006, mais que les travaux ne se sont jamais terminés” ”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “ ” Il est à ce jour un terrain terrain

Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] 4 Rue du Fief L’Abbe 44710 PORT SAINT-PERE

DE L’IMMEUBLE DENOMME LES PROVINCES SIS [Adresse 4] A [Localité 5] représenté par son Syndic la SAS CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE (RCS NANTES 326 650 165) C/ [W] [N] Demande en paiement des charges

[N] PERE ET FILS, inscrite au RCS d’EVREUX sous le n°411 037 591, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentées par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Olivier JOLLY, avocat

2025 Minute n° (Minute n° ) N° RG 25/02044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IE (N° RG 24/01948) 14 copies COPIE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Jean-Michel BALLOTEAU 112 - Me Marine BAUDRY 125 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [M] [H], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

LOISELET PERE, FILS & F. DAIGREMONT [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505 S.A. LOISELET PERE, FILS & F.

sous l’enseigne SUD DIAGS, demeurant [Adresse 3] Et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Me Jean-michel

───────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [N] [G] 5 Rue des Tadornes 44350 SAINT MOLF Madame [K] [G] 5 Rue des Tadornes 44350 SAINT MOLF représentés par Maître Magali TOCCO-PERIN

Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 Rue Jean

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [N] [Z], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,