son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Jean-François

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [G] [K] [B] [M] a été entendu en ses explications

présent et assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, En présence de M.

en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, En présence de M.

Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [S] [G] né le 13 Juin 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu

Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [W] [K] né le 27 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé , actuellement

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/03186 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBUC Jugement Rendu le 26

Vu l’Arrêté de MONSIEUR LE PREFET DU PUY-DE-DOME portant obligation de quitter le territoire français en date du 05 janvier 2023 de : [J] [N] né le 28 Mars 2004 à [Localité 2] (GUINEE) Assisté de son

, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [L] [C], interprète assermenté e en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [Y] a été entendu en ses explications ; Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4JV Jugement Rendu le 18

------------------------------ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00695 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISKO KG/JLD République Française

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

AXA FRANCE IARD S.A.S. [Adresse 10] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.R.L. ENTREPRISE [Y] S.A.R.L. LOISIRS PISCINES G.E.I.E.

Je suis venu en France à mes 6 mois. Je viens de sortir de prison. Je suis entré dans la délinquance mineur. La délinquance est finie pour moi.

exercice : la SELARL MJ & ASSOCIES, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de DIJON en date du 21/07/2022 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-François

INTERSPORT FRANCE 2 rue Victor Hugo 91160 LONGJUMEAU représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1104 Société PHOENIXGROUP GmbH Seehalde

ASSOCIES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 343 723 342, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jean-François