STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2025 à Heures, Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Camille RICHY

En application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte en date du 8 novembre 2024 de transmission aux autorités de l’Islande - Ministry of Justice et Human Rights à [

STELLA PARK AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [A] [E] de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés - #P0482 représentée par Maître [A] [E] de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE RESIDENCE [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice GROUPE RICHTER

DEMANDERESSE Société SOLEIL LEVANT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 302 535 042, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claude EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS

RICHI Rep/assistant : Me Lauréline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON M. [O] [G] ès qualité de Liquidateur de SARL RICHI suivant jugement du Tribunal de Commerce en date du 4 février 2025.

. : N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FFH Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée

. : N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FFD Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée

La société ALLIANZ IARD fait valoir ne pas être partie à la procédure d’expertise confiée à Monsieur [R] par ordonnance du 03 juillet 2024.

que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [B] [G] [Q] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Valentin RICHE

du 17 juin 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CORNE + 1 CCC Me EGLIE RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

[W] [D], demeurant [Adresse 4]; représenté par Maître GALLUET, avocat membre de la SCP RICHE BROYART GALLUET, avocats associés au barreau de Valenciennes, la SELARL PERIN [X], administrateur judiciaire

DOSSIER N° : N° RG 24/09177 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4KY AFFAIRE : La SOCIÉTÉ NOVASTRADA / VALORISATION ACTIF FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 JUILLET

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame [W] [G] lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire