-PROMOLOGIS, [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Me GARDIER Karine, avocat au barreau de MONTPELLIER à : Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse

N°Minute:25/00026 DOSSIER : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEZB Copie exécutoire à Maître Karine GARDIER expédition à le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

N°Minute:25/00045 DOSSIER : N° RG 24/00599 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCTA Copie exécutoire à Me Karine GARDIER expédition à Mme [S] [K] épouse [T] le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [R] Madame [G] [Y] épouse [R] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil

[W] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQEE Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société SCI [O], Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [V] Préf28

[N] [R] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [P] [O] DEFENDEUR : M.

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLQ Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [L], [W] [G] épouse [V] [Z] [U] Copie certifiée conforme délivrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence de l’avocat lors de la garde à vue : L’article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut

N° RG 24/03148 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNK3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

[E] [K] [I] [U] Grosse : 2 Me Aline PAULET Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Me Aline PAULET PARTIES Madame [W] [V] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1988

Il est placé en garde à vue à 006H50. La fin de garde à vue est notifié le 2 octobre 2024 à 15H25.

-PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

vol de sa trotinette, alors que le dossier sera classé sans suite. - tardiveté de l’avis de placement en garde à vue 16H23 ou 16H45,soit une heure après le placement en garde à vue, et doute sur réalité

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQRH Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée

N°Minute:25/00025 DOSSIER : N° RG 24/00809 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEYF Copie exécutoire à Maître Karine GARDIER expédition à M.