au barreau de LYON, [S] [E] né le 12 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

barreau de LYON, [P] [G] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, non comparant représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX

Ce contrat a été rédigé par Maître [H] [C], de la société Bignon Lebray.

, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.

[X] [H] [K] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 représenté par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Société EPARGNE PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY

MAISON BREMOND 1830 (SELAS BIGNON LEBRAY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

rappel de la clause résolutoire lui a été signifiée par acte du ministère de la SARL [I] - SINGER, commissaires de justice en date du 10 Octobre 2025, lui impartissant un délai de 48 heures pour régler lesloyers

La SCI FMS LEBLANC a acquis l’ensemble immobilier par acte notarié du 24 juillet 2019.

-ladite société était assurée auprès des MMA pour l’année 2017 (pièce n° 3 de la société Leblois Saint James).

#P0497 DEFENDERESSE Société CIVILE POUR L’UNITE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 1] SECAR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY

LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fanette LEBEAU S.A.S.

Localité 2]) D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [X] [N] [J] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sidonie LEBLANC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maximilien LEBLIC, Maître Jérôme MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société IMMO PLACEMENT, représentée par la Société ATLAND VOISIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY

, avocats au barreau de PAU Monsieur [K] [G] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de PAU Madame [Z] [G

représentées toutes deux par la SELAS Bignon Lebray & Associés prise en la personne de Me Laurence DEFONTAINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0370 ________________________