son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : La société MATMUT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick DELBAR

BARBANEL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON S.A.S.

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 DEMANDEUR : La société MATMUT, enregistrée sous le n° SIREN 775701477, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick DELBAR

DÉFENDERESSES : Société LINK4 TU SA, intevenante volontaire, société de droit Polonais, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] (POLOGNE) représentée par Me Patrick DELBAR

Je vois dans ce trou, la présence en pied du pignon, enterré, d'un Delta MS avec un solin, d'une hauteur de 65 cm.

[O] [H] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE La société FILIA MAIF, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée

de LILLE Mme [J] [V] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [Z] [K] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Patrick DELBAR

[Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.

Dans ces conditions, le bailleur ne déontre pas le respect des prescriptions léales.

Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Avril 2023.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04655 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPV2 Grosse délivrée à Me Brynjolf BLAIS -069- Me Martine VIDEAU-GILLI -576- Me Camille LESUR

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

avocat au barreau de CHARTRES demeurant 5 place de la porte St Michel - 28000 CHARTRES postulant de Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY-ROUICHI avocats au barreau d’ORLEANS, demeurant 60 rue dela

[H], sollicite : « SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DELA SOCIETE LITHANG Vu l’article 2224 du Code Civil, Juger que société LITHANG a déclaré 3 dégâts des eaux les 15 décembre 2008, 15 mars 2011 et 1er