l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société UNITED FRANCE PROPCO I SNC dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Marie SACCHET

a rendu le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Suivant une facture du 5 février 2021, [N] [M] a acquis auprès de la SAS BM AUTOMOBILES un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de marque DACIA SANDERO

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE UNITED FRANCE 2019 [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie SACCHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SOLTANI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SACHET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05850

FRANCE 2019 B PROPCO I, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, et Me Marie SACCHET

MPITS 1 C/o [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 et par Maître Marie SACCHET

IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 (Postulant), Me Marie SACCHET

MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Armelle BOUTY, avocat au barreau

MPITS 1 C/O PRIMEXIS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

le siège social est sis C/O PRIMEXIS - [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN, membre du CABINET LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33, Maître Marie SACCHET

SEGRO URBAN LOGISTICS PR2, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie SACCHET

logement d'habitation, huit jours après le prononcé de la décision ; - CONDAMNER Monsieur [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, ce jusqu'à complète libération

des enfants restant à charge , des frais de transport et des frais de psychologue d’[O] ; Dire et juger que La voiture C4 Picasso sera attribuée en pleine propriété à Mme [G] [C] tandis que la Dacia Sandero

Pas d'anomalie ostéoarticulaire sacro-iliaque et coxofémorale ».

Il a alors été diagnostiqué des fractures non déplacées de l'anneau pelvien, des deux branches ischio-pubiennes et de la paroi antérieure du sacrum à droite sans disjonction symphysaire ou sacro-iliaque

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

60 m², avec absence de seuils, aménagement de cuisine, de salle de bains pour passage de fauteuil roulant sous les équipements, douche à italienne, chambre permettant le passage du fauteuil roulant, lit