Portalis DBX6-W-B7K-3Y2R ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU

Portalis DBX6-W-B7K-3ZH5 ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU

[C] [N] et l’EURL ASC Centre Auto Loudéac le 14/10/2021 ; Par conséquent, - Condamner l’EURL ASC Centre Auto Loudéac à restituer à M.

Faute de règlement, la Sarl Charpente JPG a adressé à la SCCV Louveau une lettre recommandé en date du 24 août 2022 la mettant en demeure de lui verser la somme de 17985,39 euros.

Portalis DBX6-W-B7K-3XPY ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA Maître Natacha LOREAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01

La demanderesse fait notamment état de la situation dans laquelle elle se trouve lorsqu’il y a des épidémies de varicelle ou gastroentérite qui peuvent survenir à l’école et de la lourdeur du traitement

________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [X] [H] [O] [T] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 5] (80) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie LOURDEL

réparations n’avaient pas été réalisées ; que l’entreprise JOE&CO a reconnu sa responsabilité et a accepté dans un écrit en date du 03 janvier 2024 de corriger une liste de défauts ; que compte tenu de la lourdeur

a sollicité la prise en charge d’une rechute selon le certificat médical du 20 août 2019, faisant état de « douleurs lombosacrée et occipitale cervicale, compression racine gauche niveau C7-T1 et lourdeurs

[F] [C] son mari, qui s’est montré présent au long de cette prise en charge malgré la lourdeur du tableau clinique et les troubles du comportement marqués de son épouse.

[N] [P], [Y] [X]-[P] & CATHERINE B LONDEAU, NOTAIRES ASSOCIÉS DEMANDERESSE Madame [Y] [R] née le 19 Juin 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat

Son conseil a toutefois souligné qu’une telle disposition était contraire à ses intérêts au vu de l’importance de la dette et de la lourdeur des conséquences, financières et morales, sur Monsieur [U] [

La lourdeur de ces condamnations et la nature des faits sanctionnés, s’agissant d’atteintes aux biens mais surtout à la personne, il y a lieu de considérer que [H] [T] constitue une menace pour l’ordre

ENTRE : Monsieur [S] [G], né le 02 Décembre 1967 à LOUDEAC (22), demeurant 22 lieudit Bodin - 22600 LOUDEAC Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CHARLÈNE LOUVEAU, es qualité de mandaire judiciaire de la Société ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 11] [Localité 23] La S.C.P.

avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître DARDY DÉFENDEUR DÉBITEUR SAISI Suivant acte authentique en date du 20 février 2015 passé devant Maître [V] [N], notaire à Loudéac

C. délivrées le : - Me LOREAU - Me GENIES - Madame [M] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/06862 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TAO N° MINUTE : 6 Assignation du : 29 avril 2025 Contradctoire Médiation