Maître Ellen DELZANT de la SDE SCHULTZE & BRAUN GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2109 DÉFENDEUR Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marc

Bien que régulièrement assignée, la SAS LES ARTISANS BÂTISSEURS n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Est produit un marché de travaux privés émanant de la société l’Artisan Contois représentée par M.

ALLIANCES D’ARTISANS DU BATIMENT (AAB), S.A.

I ARTISAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [X] né le 07 Mars 1991

_______________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars

ravaleur, l’intervention de la société COLAS dans le cadre de son marché de voirie et la négligence du Maître d’ouvrage.

L'affaire a été plaidée à l'audience d'incident du 24 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2015, la société PENHALIGON'S FRANCE a conclu un contrat de sous-location totale des locaux loués avec la société L'ARTISAN PARFUMEUR SARL, conformément

Septembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La société ARTISANS

ARTISANS 78, immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le numéro 818 149 247, domicilié [Adresse 4], et actuellement [Adresse 2] défaillant S.A.S.

Par ordonnance de référé en date du 15 mars 2021, un expert judiciaire a été désigné. L'expert a rendu son rapport le 25 juillet 2022.

soit comme sous-traitant de l'autre artisan.

: 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01381 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLLI CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [H] [I], [T] [V] épouse [I] C/ [S] [K] Exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN

En conséquence, - Débouter Madame [A] [H] de sa demande de résolution de marché.

débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

En l'absence de reprise des désordres par ce dernier, Madame [M] [W] a fait appel à un autre expert, Monsieur [Q] [X], lequel a établi un rapport le 18 mars 2020.

Le 22 décembre 2022, les époux [I] ont résilié le marché. Le 17 janvier 2023, la société AJ DESIGN a adressé aux consorts [I] un projet de décompte général et définitif.