ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESSE A L’INCIDENT S.A.

Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN - [E] [O] par LRAR Copie boite d’archive Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

Marie-Laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [U] [S] [W] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 11] (DORDOGNE) DEMEURANT [Adresse 3] [Localité 6

Paola JOLY Me Marie-Laure BOST le Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01311 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNX 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Myriam BAKLEH-DUPOUY Me Marie-laure

GALDOS DEL CARPIO de l’ASSOCIATION AVOCATS GALDOS JEAN-DENIS - BELLON SOPHIE, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Marie-laure BOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX CPAM de la GIRONDE, prise

Par actes distincts en date des 2, 4 mai et 5 mai 2022, Mme [Z] [H] épouse [D] a assigné M. [S] [H], M. [I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.

25/00564 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65LI N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître BELOT, avocat au barreau

BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL Me Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ASSOULINE HADDAD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FAUVAGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

DECRAMER de l’AARPI SIGNATURE LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0151 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier

Elle conteste le fait qu'une boite aux lettres soit un équipement commun, et critique le quantum du devis retenu, l'estimant exagéré au regard du nombre limité de boites à changer (six).

DÉLIVRÉES LE : 09 Janvier 2025 A :Me Anne-laure CANIVEZ Maître [N] [G] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection,

2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame

au barreau du Val de Marne DÉFENDERESSES Madame [X] [S], Madame [I] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentées par Maître ANGORA, avocat au barreau de Paris, vestiaire L0291 COMPOSITION

[W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Maitre LEVILLAIN Marie-Laure, avocate au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.

2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur

1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître