MINUTE : Assignations des : 09 Février 2022 10 et 14 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Cécilia TARDIEU

DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne MILLEPIED Michèle

le numéro 327 530 796, dont le siège social est situé au 5 avenue Gambetta – 06630 ANTIBES, prise en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Maître Michel

[G] [T] Assisté de Maître LOKAMBA OMBA Michel, avocat commis d’office En présence de M. [B] [K], interprète en langue arabe, M.

[T] [D] Assisté de Maître MOKROWIECKI Michel, avocat commis d’office , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/01/2025 A Me TARDIEU-CONFAVREUX Me AZOULAY ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09509 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQG N° MINUTE :

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

352J-W-B7I-C3VS5 N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 11 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat de copropriétaire DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice la MICHEL

Dans sa réponse du 29 octobre 2024, la SARL ENTREPRISE MICHEL PERRET exerçant sous l’enseigne MP CHAUFFAGE a décliné toute responsabilité.

2026 par le même magistrat Société [1] C/ CPAM DU VAL DE MARNE N° RG 21/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIDY DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel

Elle soutient que SERENIS ASSURANCES ne prouve pas avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive du sinistre.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [C] [L] alias [V] [C], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’

[U] [E] [O] Assisté de Maître MOKROWIECKI Michel, avocat commis d’office, En présence de Mme [J] [C], interprète en langue arabe, _______________________________________________________________________

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [M] [E], à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience

Me Jean-Michel ROSELLO ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Plusieurs OQTF non exécutées ainsi que l'interdiction de 10 ans.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPQ7 N° de MINUTE : 24/01446 DEMANDEUR Madame [M] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Grégory SAINT MICHEL

Elle fait valoir que : - la déclaration aurait été faite tardivement à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice (le lendemain) ; - que la constatation médicale serait tardive (le lendemain) ; - qu'il

Monsieur [L] [P] 2 avenue du Lay Logement 211 Etage 3 44700 ORVAULT non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffier : Cynthia HOFFMANN lors des débats et Michel