par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs

[Date naissance 2] 1952 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE , avocat plaidant et Me Nathalie MINEL-PERNEL

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C212312024002596 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL

 ; DEBOUTE la SARL PERNEY de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SARL PERNEY à payer une somme de 2 000€ à [G] [Y] épouse [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

BH EXPERTISE c/ [S] [T] N° RG 24/00501 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQBY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Nathalie MINEL-PERNEL - [Adresse

[M] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [C], et Mme [K] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C], ont attrait la société TWITTER

[H] [D] [I] agissant en son nom personnel, et avec Mme [R] [N] [G] agissant en qualité de représentants légaux des enfants mineurs [J] [A] [P] [I], née le 15 avril 2009 à [Localité 2] et [F] [U] [K] [I

Enfin, ces dispositions sont assorties de sanctions pénales, l'article 433-21-1 du code pénal punissant d'une peine de six mois d'emprisonnement de 7500 euros d'amende toute personne qui donne aux funérailles

B] [W] a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au préjudice de [T] [K], selon un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'assises des mineurs

applicable - constaté que les époux ont déclaré résider séparément depuis le 20 août 2023 - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bail) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs

A l’audience du 27/03/2026, [L] [V] en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés

00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [T] [V] (mineur

AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [W] [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (75), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE

Linda BARIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B610 Madame [K] [F] [O] épouse [W] née le 01 Août 1981 à METZ (57000) 30 boulevard Maginot 57000 METZ représentée par Me Christine PERNEL

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

provisoires du 10 avril 2025 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur

, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, le mineur [I] [R] et le mineur

- - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Hugo VALENSI -Maître Yves SOULAS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] Agissant tant en son nom personnel