de 2 mois .

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

d’avril 2023 et des majorations de retard au titre du mois de juillet 2015, du mois d’octobre 2015 et du mois d’août 2019 pour un montant total de 3542 €.

selon les modalités suivantes : 300 euros par mois pendant 12 mois soit 3 600 euros,puis 320 euros par mois pendant 11 mois outre une dernière échéance de 333,09 euros soit 3 853,09 euros, dire et juger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

euros représentant 3144 euros de cotisations et contributions sociales et 163 euros de majorations dues au titre du “régime général incluses contribution d’assurance chômage et cotisations AGS”pour le mois

exigibles tous les mois avec un décalage de 12 mois pour le premier et de 24 mois pour le second par rapport aux échéanciers initiaux.

FAITS Par acte sous seing privé du 16 octobre 2018, l'association Relais Habitat a consenti à Mme [N] [H] une convention d'occupation établie dans le cadre du dispositif Solibail, pour une durée de 18 mois

de mars 2024 et des mois de juillet à décembre 2024.

inclus au mois de décembre 2017 inclus en intégrant 13 mois de salaire, la prime de 13ème mois versée en décembre 2016 et 1/12ème du montant de la prime de fin de 13ème mois de décembre 2017 ?

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

de janvier 2022 au mois d’avril 2022 : 6.600 euros au titre de la perte de jouissance engendrée par la désactivation des télécommandes jusqu’à réactivation de l’ensemble des télécommandes ; - Du mois

lui a accordé un nouveau sursis avant expulsion de six mois expirant le 19 décembre 2025.

La locataire indique ne pas être en mesure de régler 200 euros par mois pendant 36 mois et propose un plan d'apurement sur 36 mois comprenant le paiement mensuel de 10 euros pendant 35 mois et le solde

de novembre et décembre 2016, de janvier à mai 2021, du mois de juillet 2021 et des mois d’avril et de juillet 2024 d’un montant total de 4 284,75 euros.

de février 2025 et du mois d'avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

À l’audience, Mme [G] [I] [Z], comparante en personne, demande de lui accorder des délais de paiement sur trois ans, à raison de 150 euros par mois sur les douze premiers mois et le solde de la dette à