de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE Monsieur [D] [R] Représentant : Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE C/ S.D.C.

DBYA-W-B7J-E33LP MINUTE N°2026/ 334 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [W] [L] [X] [R] c/ [H] [Q] Copie délivrée à Me Estelle FERNANDEZ prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Fleur NOUGARET-FISCHER

AFIL’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Amandine PERRAULT,

Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET- DE METZ-CROCI, Avocat au Barreau d'AUXERRE, substituée par Me Laure PARVERIE, Avocat au Barreau d'AUXERRE.

FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le 05 Juillet 2024 ENTRE : Association CENTRE DE FORMATION DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gilles NOUGARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2025/580 AFFAIRE : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LEF Copie à : Me Lucie DEBRUYNE Maître NOUGARET FISCHER

MON LOGIS Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI C/ Mme [R] [X] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection

au RCS de [Localité 4] sous le n° 804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant Maître Julien NOGARET

La SARL CHATEAU NOURET sera par conséquent déboutée de ses demandes d’annulation et de mainlevée.

FISO C/ S.A.S.

352J-W-B66-CCUTC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [Y] [E] [K] Madame [C] [H] [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Maître Gilles NOUGARET

avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Madame [W] [R] [I] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-Henri TESTELIN de l’AARPI NOUGARET-TESTELIN

La demanderesse indique que l’offre de crédit comportait les mentions légales ainsi que le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la fiche dialogue

dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE S.C.P. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patricia NOGARET

Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32I4 N° Minute : 26/27 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Fleur NOUGARET-FISCHER

généralement le réseau des VRD de sa villa (DOE VRD) - le réseau d'implantation des buses depuis le local piscine et des alimentations électriques de sa piscine (DOE Piscine et Electricité) - les fiches

Elle fait valoir en substance que, pour chaque contrat, le défendeur a reçu la liasse contractuelle comprenant le bordereau de rétractation, la FIPEN, la notice d’assurance et la fiche de dialogue.

déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche