LHJ AVOCATS agissant par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005 et par Me Olivier BODINEAU de la S.C.P.

représentée par Me Nathalie VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier

[C] [R], désignée à cette fonction en vertu d’une jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’ANGERS en date du 23 Novembre 2021., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/15556 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKJ N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me SIMONNET - Me BONNEAU

SETTON, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [G] [K] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] non comparante et représentée par Me Olivier

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine [C], Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : [M] [K], Vice-président Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Olivia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître D’ORIA Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BOISSEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00881 N

Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : [M] [V], Vice-président Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : assistée d’Olivia

Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00173 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MF Société DAMELIE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires à - Société DAMELIE - Me BODINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

23/02715 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7BH DEMANDERESSE : Madame [I] [U] [V] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] [Adresse 22] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivier

Juillet 2025 OPERATION : ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Localité 14] OUEST [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Olivier

[T] [A] DEMANDEUR Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 3], agissant en son nom et en qualité d’ayant droit de Madame [W] [Y] représenté par Me Olivier

DEFENDERESSES Me VARDON Béatrice S.E.L.A.R.L BPV mandataire judiciaire de la SCCV CHAROLAIS DAUMESNIL [Adresse 6] [Adresse 6] Société SOFERIM PROMOTION [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Jean-olivier

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Grand Paris Aménagement (GPA) dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Maître Olivier

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

par Maître Na-ima OUGOUAG BERBER de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0203 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Olivier

ETAT représenté par Madame [G] [T], Directrice Départementale des Finances Publiques du Val de Marne dont les bureaux se situent 1 Place du Général Pierre Billotte - 94000 CRETEIL représenté par Me Olivier