[F] [S] [U] Me Paul-olivier RAULT Constat de vente amiable A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le quatre Juillet deux

[E] [O] [I] représenté par Me Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400 Mme [A] [I] représentée par Me Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/07661 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V267 DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Me Olivier BOURU

RE F E R E N° Du 12 JUIN 2024 N° RG 24/00243 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K46M 54C c par le RPVA le à Me Thibaut CRESSARD, Me Paul-olivier RAULT - copie dossier Expédition et copie executoire

Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDERESSES : Madame [E] [O] [B] [U] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES

[F] [O] [G] Me Paul-olivier RAULT Autorisation vente amiable A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt

Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Paul-olivier

BSM SANTE - BIEN ETRE, dont le siège social est sis [Adresse 7] Ayant pour avocat par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me PERSON Partie(s) demanderesse(s

[D] [I] Mme [R] [Y] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL - #L0251, Me Anne VENNETIER - #L0251 représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA

LP PROMOTION ECRIN DE PAUL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Société 3DMC 3D MANAGER COORDINATION, dont le siège

* * DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] [L] né le 12 Mai 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représenté par Me Olivier

Friedman Benda Paris représentée par Me Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1843 DEFENDERESSES S.A.R.L.

LEADERS LEAGUE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Paul-Marie GAURY - #G0553 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Lors des débats et du délibéré : Président : Madame ISABEY Rachel, Assesseurs : Madame KAIRE Julie, Madame DAUBA Caroline, Greffier : Madame BATTINI Marina, Ministère Public : Monsieur POULET Olivier

constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul

sous le numéro 421 559 022, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 91210 DRAVEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Paul

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBWV Minute n° 248/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Christophe DARBOIS - 60 Me Emmanuel JUNG - 103 Me Louis-paul KOWALSKI - 60 Me Etienne

N° RG 25/01688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIPV Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIPV Président : Olivier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE [...], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Paul-Henri

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVAU Minute n° 730/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Paul AZEVEDO - 216 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 09 octobre 2025