S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins

[Z] [O], est valable et a produit tous ses effets ; Que dès lors, la créance de M. [Z] [O] à l’égard de M. [Q] [F] est exigible ; IV. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE Attendu que M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

de deux maisons sur la parcelle [Cadastre 1].

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

Section E numéro 12 : parcelle boisée Section E numéro 15 : parcelle sur laquelle est édifié un hangar ouvert très ancien en mauvais état.

- CONDAMNER la société KINETON en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Pascale BERNERT, avocat aux offres de droits.”

Localité 3] représentée par Me Estelle COLLETTE, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle totale n° N83137 2025 004225 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Or, Madame [S] [V] conteste la valeur retenue pour la parcelle estimée à hauteur de 90 000 euros, expliquant que le PLU a changé et que cette parcelle est devenue agricole de sorte qu’elle devrait être

Elle soutient que l’apparence de créance est justifiée.

Par ailleurs, il a été constaté par l’expert dans le mur de l’extension du côté de la parcelle appartenant à Madame [Y] [Q] la présence d’une ouverture créant une vue directe sur la parcelle de cette dernière

chacune des deux parcelles.

section A numéro [Cadastre 4] en section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5] et un échange de la parcelle section A numéro [Cadastre 5] avec la parcelle section A numéro [Cadastre 3],

Au final, il est justifié que la créance du syndicat des copropriétaires BLAISE PASCAL BAT B s’élève à la somme de 6.084,30 euros (7.766,05 € - (257,44 € + 1.232,56 € + 191,75 €), au titre des charges

sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel, - une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur