Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

civile, Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, Vice-président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Carine VALIAMÉ, Vice-présidente Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, Juge assistés de Jean Marc

ou au comblement de la hauteur de marche présente à l’entrée de sa parcelle AN [Cadastre 6], gênant l’exercice de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AN942, et ce sous astreinte provisoire

à [R]. 3°) Servitude de passage : La parcelle cadastrée Section « Chatusse » n°1522 attribuée ci-dessus à [B] [C] sera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage à pied

Copie certifiée conforme délivrée à Me Marc DUCRAY Me Jean-marc SZEPETOWSKI le l’an deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy

RG - N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE72 Notification à Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE + parties LRAR+LS + Copie huiss.instrum.

23 Rue Jean Saint Marc 33360 LATRESNE représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Madame [P] [S] [D] épouse [R] née le 27 Mars 1979 à BERNAY (27300) DEMEURANT

La somme apparaît conforme aux prix actuels du marché. Il convient en conséquence de faire droit à la requête.

Par acte authentique en date du 20 mars 2020, Monsieur [M] [R] a cédé à Monsieur [H] [V] et Madame [B] [X] une parcelle située au lieu-dit [Adresse 9] à [Localité 8], figurant au cadastre sous la section

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

ALBA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 DEFENDERESSE La société PEOPLE AND BABY S.A.S.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 DEFENDERESSE La société SPORT HEROES GROUP S.A.S.

copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC Me PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUT Nature Affaire :

Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.

Par jugement du 6 mars 2024, la société Iyar a été placée en redressement judiciaire.

DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

La SCEA GRANGE DE TONNAS sollicite selon conclusions signifiées le 19 mars 2026, la condamnation de la SARL AUGAY PASCAL à lui verser la somme de 6097,90 euros.