ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC362 Madame [M] [N] [X] [W] épouse [V] Représentant : Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC362 C/ Madame

01261 DEMANDEURS SCI CINTO, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 046 390 et représentée par sa gérante Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Patricia

demeurant [Adresse 5] représenté par Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 117 ET : La société CINTO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patricia

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI CINTO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patricia

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; ENTRE : DEMANDEUR : La SCI CINTO [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patricia

demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] EMIRATS ARABES UNIS - Société NEXITY LAMY sis [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Patricia

HABITAT, SA d’HLM [Adresse 5] [Localité 8] Et pris en son établissement secondaire sis : [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Patricia

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Patricia ALMEIDA, Avocat au Barreau de VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Patricia ALMEIDA, Avocat au Barreau de VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR

MB PEINTURE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #163 DÉFENDERESSE S.C.I.

Paris, vestiaire : E 1971 C/ Madame [B] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Patricia

Au soutien de sa demande, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS expose que la SAS DE ALMEIDIA au contradictoire de laquelle a été ordonnée l’expertise selon ordonnance du 04 décembre 2023, a sous-traité

VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/00556 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HUTW AFFAIRE : [U] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : Me Jean-Yves DUPRIEZ Me Algida

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et Alida

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge