LATAPIE Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Patrick

par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN744 DÉFENDEURS S.A. [7] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Patrick

DOSSIER N° RG 24/50121 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître Patrick

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick VIDAL de VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur PARASTATIDIS, Juge

DE.MA.VI [Adresse 4] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1331 DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me NAIT KACI (R210) CE Me VIDAL DE [Localité 2] (D1331) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/13288 -

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 S.A.

CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président

assureur de la société BERTIM (contrat n°000000143866839), de la société POUPIN (contrat n°000000144662428) es qualité d’assureur KHEPHREN Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL

5EME CHAMBRE CIVILE 53B N° RG 24/01538 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVO6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [Y] C/ [T] [B] divorcée [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Elodie VITAL-MAREILLE

Dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de la locataire pour le paiement des loyers et charges.

Dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers et charges.

PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Monsieur Patrick

VITALE CARRELAGE, S.A. Compagnie BPCE IARD, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.S. CUISINES ET DEPENDANCES nom commercial CUISINELLA, S.A.S. STONE CONCEPT, S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL

[P] épouse [C] C/ [I] [T] veuve [U], [O] [Z] épouse [L] [R] [W] épouse [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Marianne VICQ Me Elodie VITAL-MAREILLE

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Me Patricia TEULADE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 14 Janvier 2025