;Condamner [L] TP à payer à Madame [T] la somme de 2232 euros au titre de la restitution du prix payé inutilement ;Condamner [L] TP à payer à Madame [T] la somme de 3301,08 euros au titre des frais de

éventuel de la force publique et d’un serrurier ; dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte ; Condamne la SARL PAIN PITA FRANCE à payer à la société EOS : 1°) au titre des loyers ou

des échéances des mois de mars à mai 2024, a demandé à Madame [P] [U] de lui payer les sommes restant dues ; - le 24 juin 2024, la SA CRÉDIT LOGEMENT a payé à la SA BNP PARIBAS la somme globale de 3 787,92

Dans son assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » demande au tribunal de : - condamner la SCI [S] à lui payer la somme de 13 817,20 euros

La société SNC ALTA CRP LA VALETTE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste lui devoir au titre des

comptant le jour de la cession et 298 000 euros en crédit-vendeur ; que par acte du même jour, la SARL PROJECT4US a acquis auprès d’eux 800 actions de la SAS LE PAIN D’[Localité 5] pour le prix de 750

du 24 septembre 2025, la SAS [J] Isolation SN a attrait la SCCV L’Orée du Lac devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer

de payer.

de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

Le Pain de Sucre à leur payer la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société Le Pain de Sucre à leur payer la somme de 5.000 euros en application de l’article

Monsieur [R] [A]  représenté par son conseil indique qu’il a connu une situation financière difficile mais qu’il paye régulièrement ses loyers depuis que le commandement de payer lui a été signifié et

son acte introductif d’instance ; - la défenderesse, le 17 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles elle sollicite le débouté de Monsieur [U] de toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer

si le bail avait continué ; - condamné solidairement Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à payer à l'OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 6 750,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités

Outre les dépens, l’EURL LES 4 SAISONS est condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

redevances étant demeurées impayées, l'association [4] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2022 (réceptionnée le 19 octobre 2022), mis en demeure Monsieur [L] [P] de payer

Il ajoute que le mois de janvier est payé mais pas février. Il est opposé à des délais. Le locataire est présent. Il déclare qu’il a payé le 6 janvier 2026 sur son téléphone.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[E] [X], malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse en date du 14 novembre 2023, ne paye plus ses charges de copropriété depuis de nombreux mois et qu’un commandement de payer lui a été signifié