S’agissant du régime des salariés, celui-ci ne remplissait pas les conditions compte tenu du fait qu’il a perçu des indemnités journalières du 31 mars 2016 au 31 mars 2017.

[Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €.

5 621.95€ + trop perçu 2 : 4 651.30 € + 11 €.32 au titre des frais récupérables (art.

Il expose avoir perçu les sommes dites de CET le 10 janvier 2025 et non le 8 août 2024.

[O] [Z] qui s’est abstenu de déclarer spontanément cette activité non salariée et d’adresser ensuite les justificatifs des revenus perçus à cette occasion, sollicités par France Travail, a trop perçu des

Elle estime ainsi le trop-perçu à la somme de 4 133 euros.

Ainsi, la perte de chance doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et sa réparation doit être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage

2023, il a versé 14 000 euros au titre des cotisations et que l'URSSAF, lors de sa déclaration de revenus 2023, en a conclu que ses cotisations définitives étaient de 8600 euros seulement, soit un trop perçu

L’association [1] ne conteste pas avoir perçu, dans le cadre de la subrogation, les indemnités journalières versées par la CPAM.

A titre principal : Condamner Monsieur [X] à payer à [1], la somme de 1705,34 euros en remboursement des allocations ARE indûment perçues en aout et novembre 2023 :Condamner Monsieur [X] à payer 1500

Elle fait valoir avoir perçu des ressources qui ne dépassaient pas le plafond d’attribution de la complémentaire santé. Elle explique en effet que M.

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle avait reçu un courrier en 2016 lui indiquant qu’il existait un trop-perçu, suite au versement de l’AAH.

Les deux versements d’allocation de rentrée scolaire 2021 et 2022 qu’il a perçu constituent « une année blanche » car il n’a pas perçu l’allocation de rentrée scolaire de l’année 2023.

stade, du caractère non fondé du trop perçu.

en 2023 conformément aux dispositions de l’article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale ; il met encore en avant le fait qu’en 2025 il n’a perçu ni AAH, ni indemnité de chômage, son état de santé

[H] [B] ont assigné la société [J] Williams Renovation afin d’obtenir remboursement du trop perçu et réparation des préjudices qu’ils allèguent.