Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/01667 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDNK assurée : [C] [O] Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [1] CPAM DU RHONE Me Philippe

& ASSOCIES Régie Expert Délivrées le : DEMANDEURS Mme [R] [T] [H] née le 18 Juin 1985 à VIENNE (38200), demeurant 700 Montée Saint Mamert le Bas - 38138 LES COTES D AREY représentée par Maître Philippe

[B] [O], demeurant 137 Boulevard de la Croix - 69004 LYON représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant, et Me Baptiste BOUILLON, avocat

au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM LAW, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Philippe

de la SELEURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, S.A.R.L.

avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [L] [M] né le 12 Mars 1965 à LIMOGES (87000), demeurant 57 chemin des Lunaires - 38138 LES COTES D’AREY représenté par Maître Philippe

BROOKLYN, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro D 378 904 197, dont le siège social est sis ZI du Leveau - 38200 VIENNE représentée par Maître Philippe

FONCIA VALLEE DU RHONE, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 334 627 650 et dont le siège social se situe 50 Cours Emilie du Châtelet - Bâtiment Echo - 26300 ALIXAN représentée par Maître Philippe

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025 ENTRE : Société [10] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Philippe

départementale 386 - Zone du Trye - 69560 SAINT ROMAIN EN GAL représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD-CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Philippe

personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Philippe

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 juillet

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe

RG - N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU4 Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par son agent audiencier, Madame [M] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente :Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assess eur: Monsieur Philippe

Demanderesse : Société [6] Service AT/MP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

] [Localité 2], représentée par Mme [V] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Philippe