TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre du Conseil 4ème AFFAIRE : Mme [E] [R] Représentant : Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 24/11186 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NVN AFFAIRE : Mme [M] [H]( Me Philippe HECTOR) C/ M.

Ils estiment que les conditions de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine sont réunies en l’espèce puisque l’immeuble dont la SCCV est propriétaire est en ruine et à l’origine du dommage subi

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me RUIZ + 1CC Me HAGE + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [M] [T]

demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Maître Julien GIBIER du barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe

demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Maître Julien GIBIER du barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe

Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe

[Y] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 6] non comparante Madame [F] [R] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 8] non comparant LE PRESIDENT : Philippe

Or l'assureur de la commune de [Localité 94] estime qu'à ce jour les causes de la ruine de la salle communale ne sont pas déterminées avec l'évidence requise devant le juge des référés.

siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Maire en exercice représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître PHELIP

AMG WAGRAM [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001 DEFENDEURS Monsieur [W] [N], es qualiré d’ayant-droit de feu Madame

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/01678 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUPZ Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV EMERIGE LE CHESNAY, société civile

Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 15] pris en la personne de son syndic JEAN ET PHILIPPE

barreau de PARIS, vestiaire : B0811 DEMANDEUR C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire Me [K] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Philippe

GENERALE DU BATIMENT 64 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Philippe L’HOIRY, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant S.A.R.L

LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société ALLIANZ CORPORATE ET SPECIALITY SE 1 cours Michelet , CS 30051 PUTEAUX 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 24] [Localité 17] représentée par Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908 S.A.S.

publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR PRÉFET DE LA GIRONDE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8] représentée par Me Jean-Philippe

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic, le Cabinet GIDECO [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Maître Philippe