En l’espèce, la société MAISONS PIERRE, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Dans le respect du contradictoire vous devrez justifier au Tribunal que votre adversaire a eu connaissance, AVANT L’AUDIENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception de vos demandes, pièces et

Il indique que les documents requis par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 pour la validité de l’assemblée générale ne lui ont pas été communiqués.

-Le condamner aux entiers dépens -RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

des lieux porte sur « une propriété bâtie » composée d’un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et de plusieurs pièces dans les étages et greniers, sans évocation d’usage d’habitation.

Très rapidement les locataires se sont plaints de l’apparition de moisissures dans la chambre des enfants puis dans les autres pièces de l’appartement.

33 du décret du 17 mars 1967, à lui transmettre les pièces justificatives des charges ainsi que le carnet d’entretien.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 9 janvier 2026, [K] [A] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 4 de

- Sur la facturation des diligences du syndic En l’espèce, au regard des pièces produites, il n’est pas justifié que les impayés de M.

du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (pièces n° 30 et 38 du syndicat des copropriétaires).

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

les pièces demandées ne font pas partie de celles dont le bailleur peut exiger la communication conformément au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et que le syndicat des copropriétaires ne verse aucun

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

[G] relative aux pièces transférées à Me [J] le 28 avril 2022, et par comparaison avec les pièces versées aux débats, il apparaît que M.

Sur les dépens Les frais irrépétibles et les dépens de la présente instance suivront le sort du principal mais à défaut d’assignation après production de l’acte demandé ou de transaction à leur sujet

du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat

[C], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.