[W] [D] en avril 2006 a été renouvelé le 1er avril 2015 puis le 31 mars 2024.

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 3 mars 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RH 50D c par le RPVA le à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL - copie dossier - 2 copies service expertises

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 mai 2022, M. [B] [I] a assigné la SASU Staub Immobilier devant le tribunal judiciaire de Mulhouse à des fins indemnitaires.

Elle produit ensuite un courriel du 9 mars 2018 adressé par la société ESPRIT D'AZUR à la société INVESTIR EN FRANCE dans lequel la première indique que “pour le dossier de Madame [H] (...) le loyer max

Par acte d'huissier de justice en date du 18 mai 2021, M.

[F] [W] par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 mai 2011, au contradictoirela société PIEL DISTRIBUTION et la société TALIROULE, associée de la société PIEL

Pinel.

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

du 13 mai 2020.

, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs

NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01189 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVET Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX

, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [

, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs