assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que les meubles seront régis

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4] est régi par le statut de la copropriété. Il a pour syndic, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE.

application du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique le sort du mobilier étant régi

prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■

[C] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDEURS: M.

et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi

395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi

serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 avril 2025, Madame [H] [C] , demeurant Chemin des Véranes à Saint Rémy

les termes de son assignation pour demander de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de madame [V] [H] ; - ordonner que le sort des meubles soit régi

Il n'appartenait en effet pas à l'architecte de prendre lui-même ces mesures, ni de rompre le contrat entre Mme [L] et la société Rémi.

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Fédération Française de Rugby, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Rémi

395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [M] [O] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi

CASTELNAU 6 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0109 DEFENDERESSE S.E.L.A.S.

[A] [P] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2] (84) et régi par les règles de la copropriété.

l'expulsion de la société PARIS OLIVES et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique ; – Ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi