La SAS RECA FRANCE, se reportant aux termes de son assignation a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

n° 5 - une somme de 675, 60 € HT en réparation du désordre n° 7 - une somme de 1.000 € HT en réparation du désordre n° 8 - une somme de 1.000 € HT en réparation du désordre n° 9 - une somme de 468 € HT

, en réparation de l'atteinte au monopole d'exploitation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 1.449 euros, en réparation de la dévalorisation de l'exclusivité qui aurait pu être

de son préjudice économique, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 13.934,80 euros en réparation de son préjudice matériel, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 2.000 euros en

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [O] [E] exerçant sous l’enseigne AUTO REPAR

, et n'offrant aucune solution de réparation du dommage litigieux.

de son préjudice moral ; - la condamne à lui payer la somme de 3 150€ en réparation de son préjudice de jouissance ; - la condamne à lui payer la somme de 225,97€ en réparation de son préjudice financier

RÉPARATION EXPRESS 15 la créance de la S.A.S.

Le garage émettant un accord pour procéder aux réparations le 22 mars 2025, le véhicule lui était confié le 12 avril 2025.

[O] [Z] en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux,3 750 euros à Mme [J] [Z] en réparation de son préjudice d’affection,1 875 euros à M.

que le prêt est connexe à la réparation.

de cette atteinte à son domaine public afin d’assurer la sécurité des usagers et la pérennité des infrastructures routières - il est en droit de réclamer le remboursement de la réparation à l’auteur du

définitive de son préjudice matériel, le paiement par la société MAIF d’une provision de 15 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et le paiement par chacune des compagnies d’assurance

[W] [N] de nature à réduire son droit à réparation, a conclu à la limitation de la provision à valoir sur la réparation du préjudice à une somme de 80 000 € et au rejet de toute autre demande.

des souffrances physique, -60000 euros en réparation des souffrances morales, -40000 euros en réparation du préjudice d’agrément, -10000 euros en réparation du préjudice esthétique, -10000 euros en

Sur l’indemnisation au titre des réparations En l’espèce, M.

Par courrier recommandé du 24 septembre 2023 Monsieur [T] prenait attache avec la société AUTO NET 13 afin qu’il soit procédé aux réparations soit au remboursement de ces réparations soit au remboursement

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2025, Madame [K] [J] a mis en demeure la société DB Auto 21 afin d'effectuer les réparations du véhicule.