AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre référés
6a10a61dcdc6046d479b4efc
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [P] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me
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POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [L] à titre personnel à relever et garantir toute condamnation intervenant à l’encontre de L’EURL RENOVATION TOITURE OCCITANIE, dont il est le gérant.
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