N° RG 22/01770 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKOA Minute n° 24/0 AFFAIRE : [C] [L] C/ [U] [I] Grosses délivrées le à Me Romain FOUCARD Me Côme TOSSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/605 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSOJ 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Romain FOUCARD

Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain

N° RG 23/10524 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTIO N° minute : 24/ du 08 Avril 2024 AFFAIRE : [P] [U] / [J] [L] [W] [C] IST IFPA ENQUÊTE SOCIALE Copie exécutoire délivrée à Me Jamal BOURABAH Me Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/02306 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMBP 3 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Romain FOUCARD Me

Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [P] épouse [S] née le 25 Juin 1993 à SIG (ALGÉRIE) DEMEURANT 2 Place Stalingrad 33100 BORDEAUX représentée par Me Romain

- Me Sarah HEITZMANN (Avocat au barreau de RENNES), avocat plaidant, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le 30 Décembre 2007 à [Adresse 3] Parcelle cadastrée section [Cadastre 1] Représenté par Me Romain

Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Laurent SUSSAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [W] [N] [Adresse 5] et [Adresse 3] - dernier Étage [Localité 6] Représentée par Me Romain

] [Localité 11] Représentée par Me Clémence TOSTIVINT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Madame [P] [H] née le 25 Juin 1993 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Romain

altérer ces foulards aurait été consentie.

Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL L.BESSON-MOLLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD

[Y] et ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie

de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Société MIRAMAND ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [O] dit [R] [M] [Adresse 3] [Localité 12] Monsieur [X] [M] [Adresse 7] [Localité 13] Tous les treize représentés par Maître Romain