RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 25/00801 N° Portalis DBYC-W-B7J-L2OM 70B c par le RPVA le à Me Sandra PELLEN, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises

à Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER, Me Sophie MARAL, Me Sylvie MARCILLY, Me Xavier MASSIP, Me Sandra PELLEN, Me Elise PRIGENT, Me François THOMAS-BELLIARD

DBL CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.S.U.

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [W] [N] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Anthony

DELORMES [Adresse 3] [Localité 14] représentées par la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY (Me Demay) barreau de Rennes, SASU DBL CONSTRUCTIONS [Adresse 6] [Localité 16] représentée par la SELARL SANDRA

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [C] [I] [P] née le 15 Juin 1982 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Sandra

[N] [W] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 4] ([Localité 4]) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sandra HOSMALIN,

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [P] [I] né le 06 Février 1976 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 ; DÉFENDEUR : Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 9] ; représenté par Me Sandra

vestiaire #C1904 DÉFENDERESSE Madame [D] [V] [P] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître ABOUKHATER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G31 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Madame [W] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER Louise GREFFIER : TALIDEC Caroline lors du délibéré GREFFIER : CLAIRE Sandra

MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0793 Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0793 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] ReprésentéE par Me Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Sandra

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra

------ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de CLAIR Vanessa, greffier, lors des débats et de BÉNARD Sandra

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Sandra