DEFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD, assureur du SDC, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Sigrid

VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0204 DEFENDEURS Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Sigrid

AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de Madame [G] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P050

en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050 Caisse primaire

L’URSSAF soutient sur le fond que la contrainte est parfaitement fondée en son principe et précise, s’agissant de son montant.

En défense : [F] [P], [I] [J] épouse [P] et la SCI SIGRID [F] [P], [I] [J] épouse [P] et la SCI SIGRID n'ont pas constitué avocat.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 3 mars 2026, la SARL O'PLURIEL précise que sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle s'en remet à la justice quant à l'organisation d'une mesure d'expertise

Par acte signifié le 28 septembre 2020, Madame [U] [X] a fait assigner Madame [M] [V] épouse [Z] en référé.

Par courrier du 29 septembre 2022, Monsieur [Z] [V] a sollicité la prise en charge par la MAIF des réparations nécessaires.

Il précise qu’au regard de son train de vie qu’il ne peut diminuer, il est dans l’impossibilité de régler l’URSSAF.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis, - un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis

Elle précise avoir souhaité appeler en garantie, en raison de la radiation de la société CLAUDE MATERIAUX qui a été radiée, la société [O], fabriquant des fenêtres litigieuses.

Elle précise que la mise en sommeil de la société n’emporte pas pour conséquence la cessation des fonctions de gérant et qu’il lui appartient de procéder aux démarches tendant à la radiation de la société

Elle précise que le devis accepté par la SCEA GRANGE DE TONNAS ne stipule pas de date limite d'exécution des travaux.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de : -Se déclarer incompétent

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.