RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/03611 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKUR NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01255 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X56Y N° de MINUTE : 23/02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIYS N° de MINUTE : 23/02212 *CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

X se disant [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [E] [K] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

services de greffe judiciaires ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint -Denis

Mme [O] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Ordonner la mainlevée de l’opposition au chèque 9218203 émis par Mme [O] [D] sous astreinte de 50 - Condamner en tant

contentieux social Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K N° minute : 23/02199 S.A.S. [1] représentée par Me PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris, C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

X se disant [S] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR Monsieur [B] [M] né le 12 Avril 1962 à YOUGOSLAVIE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [I] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : E.P.I.C.

HARVEY PARIS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX S.C.I.

, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis