DEMANDEUR Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES [Adresse 2] [Localité 5] DEFENDERESSE Madame [T] [R] veuve [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Valérie COTTO Monsieur [A] [G] [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT : S.C.I.

N°: 1-CH Assignation du : 10 Février 2026 12 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY

Q] [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non représentée ********* EXPOSE DU LITIGE Madame [J], [D] [B] née [W] [Date naissance 4] 1933 à [Localité 5] (VAL

N°: 6-CH Assignation du : 15 Janvier 2026 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY

Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY

- Condamner in solidum la société COTE JARDIN et la SCI 2N IMMO à l’indemniser des préjudices subis, - Condamner in solidum la société COTE JARDIN et la SCI 2N IMMO à lui verser la somme de 174.301

incontinence ostio-tronculaire notamment des axes saphèniens, coté EJQM004.

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Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 24/02967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJG 1 expédition

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

MARCEAU COTE SEINE C/ S.A.S.

* Par acte d'huissier en date du 1er août 2024, la société LTM COLOR a assigné la société V.S.M.

d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 5] à [Localité 11] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIES SAISIES Monsieur [X] [F] [Z] [R] né le [Date naissance 6]

incontinence ostio-tronculaire notamment des axes saphèniens, coté EJQM004.

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