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097 522, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL

La loi " vieillissement " du 28 décembre 2015 précitée n'a pas modifié le régime des contrats d' assurance - vie face à une créance au titre de l’allocation supplémentaire ou l'ASPA.

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BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A. [Adresse 1], S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. GARAGE DU VIEIL ETANG, A.S.L. ASL PARC D?

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

[V] [B] [G] ,Mme [K] [L] [G] agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Monsieur [W] [V] [B](Maître [P] DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Partielle numéro C-69383-2023-8455 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON DEFENDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

PN597 DEFENDEUR Madame [U] [Z] épouse [L] Née le 19 octobre 1983 à PARIS (15ème arrondissement) 23 bis avenue Margueritte 95600 EAUBONNE Représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL

En conséquence, Mme [S] [L] sera déboutée de sa demande de nullité des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles du CENTRE-VAL-DE-LOIRE et de NOUVELLE-AQUITAINE. 2.

SDC RESIDENCE PARC DE LA NOUE BOULEVARD PRESIDENT KENNEDY A [Localité 9] Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur [C] [T] Exécutoire

contribution à la charge de l’Etat au taux de 100% DÉFENDEUR : Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE