AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
6704242e8d5cd4a87590922c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/02958 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYP4 Notifiée le : Expédition à : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE
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DROIT COMMUN
6977b0e0cdc6046d47c934f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [F] supporte les dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra VEILLARD (SELARL RACINE). M.
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