Elles font valoir en substance que les travaux réalisés par la société VELOURS risquent d’occasionner un effondrement des sols et génèrent de la poussière d’amiante et de plomb.

- condamner la société [L] [V] à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges comantes jusqu'à lalibération des lieux et la remise des clés en vertu

vestiaire : B0154 ET : LA SOCIETE CHASE CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée ******************** EXPOSE DU LITIGE La société JSBF VICTOR HUGO a, en vertu

de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer

à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024 Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

["La société AIR MADAGASCAR est responsable de l'annulation du vol en vertu de l'article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004.", "Le passager est indemnisé de 600 € en raison de l'annulation du vol et

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02582 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4M ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique

et valeurs mobilières et livret caisse d'épargne appartenant au de cujus, avec la répartition suivante : 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu

de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu

SQUARE à payer à la SAS ALLOGA FRANCE : La somme de 49 579,09 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;La somme de 7 436,86 € à titre de clause pénale en vertu

le siège est sis [Adresse 2] à PARIS (75020) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, laquelle vient aux droits de LA BANQUE POSTALE en vertu

Une ordonnance de taxation du 2 octobre 2024 rendue par le greffier taxateur du tribunal judiciaire de Mulhouse a taxé la SARL ALSAGRANIT à hauteur de 85,38 euros au bénéfice de Madame [J] [D] en vertu

] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

[U] [M], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours