Rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Laurence de MEYER; ENTRE : S.A LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT qui vient

MRZ S.A.R.L. 2M CONSEIL Me Vincent VRAIN AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399 représentée par Me Mario GONZALEZ - #G0460 représenté par Maître

O CORSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Vincent ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0563 Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 5

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Julie DELATTRE substituant Maître Thomas

542.029.848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] représenté par Maître Khady BÂ, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 01 décembre 2025, sous la présidence de Vincent TRIDON, Juge des contentieux de la protection, assistéde Martine THOMAS, .

Minute : 24/01318 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître KATZ Thomas

ALLIANZ VIE, [I] [G], [U] [G] épouse [P], [L] [G] épouse [J] Copies délivrées le : A l’audience du 17 Mars 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier

Madame [U] [A] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Thomas LARCHER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0159.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Thomas DROUINEAU 111 - Maître Vincent HUBERDEAU ([Localité 13]) - Maître Cécile HIDREAU 7 - Me Maxime CHUSSEAU ([Localité 13]) - régie

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

VINCENNES non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 27 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Janvier 2026 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le

METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U], [V], [D] [R] né le 26 Août 1989 à VERDUN (55100) 10 rue Saint-Vincent

Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN Sylvain PLANTELIN & François PLANTELIN [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

conforme délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B la SELAS ORATIO AVOCATS - 29 la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 dossier MINUTES DU GREFFE

N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE

[P] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.C.I.

CAROL DOMENGE, FRANCOIS REGIS PUJOL, DENIS THURET, CORINNE ALPINI, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY