soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Virgile THIBAUT substitué par Me Isabelle FROMONT PARTIE INTERVENANTE : M.

de [Localité 4] Présent, assisté de Me Virgile THIBAUT En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

GAN ASSURANCES CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Présent, assisté de Me Virgile THIBAUT PARTIE INTERVENANTE : M.

Me Virginie FILLION demande la mainlevée de la mesure. Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, Société 4 A IMMOBILIER [Localité 10], S.A.S [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Florence FAUCHON

Localité 5] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [S] [G] né le 11 Mars 1971 à [Localité 3] (HAUT RHIN) Centre pénitentiaire de [6] [Localité 1] Comparant - Assisté de Me Virginie

personne de son représentant légal au siège [Adresse 4] Monsieur [J] [Y], gérant, comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Maurice FACCHIN

situé [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège. défaillante Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

CONTE, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (72) demeurant [Adresse 8] - [Localité

ARCHITECTES Copie exécutoire délivrée à Me Marie LAMBERT Copie certifiée conforme délivrée à Me Geoffrey DUMONT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 DEFENDEUR : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Virginie

qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors des débats et de Virginie

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - au procureur de la

Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY,, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience

avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [I] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virginie

[R] [H] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET. DEFENDEUR : M.