MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [R], [N] [S] Madame [W] [Z] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Xavier

[Adresse 5] & [Adresse 6] Représentant : Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Madame [T] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Xavier GUITTON, Copie

avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB221 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet BAP représenté par Maître Xavier

AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDEUR M.

352J-W-B7G-CWPAK DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son Syndicat en exercice, le Cabinet ABD GESTION AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier

CABINET BOEGNER - MEROT - Cie (CBMC) AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSE Mme [G] [K] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Ghislain

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier

immeuble sis [Adresse 1] dont les références cadastrales sont Section EZ n°[Cadastre 2], représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 7] PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Xavier

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 5], S.A [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Xavier

CONCILIA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 DÉBATS A l’audience du 15 Juillet 2024 tenue publiquement,

COPROPRIETAIRES [Adresse 2] [Localité 4], DONT LES RÉFÉRENCES CADASTRALES SONT SECTION V N°67, représenté par son Syndic en exercice, le cabinet ABD GESTION, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Xavier

C/O Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS - #L288 DEFENDERESSE La S.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Xavier

rendue le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [U] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Xavier

rendue le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Xavier

[Adresse 5] SYNDIC CABINET DEL SARTE PATRIMOINE Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Monsieur [V] [D] Exécutoire

rendue le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Xavier

vestiaire #J107 DÉFENDERESSES Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ,représenté par son syndic en exercice la société LEMA IMMOBILIER,29 [Adresse 7] représentée par Maître Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [S], Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP