et 696 du code de procédure civile et des articles 1231 et 1343-1 du code civil, de voir : In limne litis : - DIRE ET JUGER l’assignation du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC irrecevable en l’absence

LUNVEN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’ordonnance de radiation en date du 25 janvier 2018, Vu l'absence

par Me Kevin POUJOL - #B900 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence

production de la déclaration de créance, - mise en cause du commissaire de surveillance, - le cas échéant, désistement en cas d’accord ratifié par le commissaire de surveillance, - à défaut radiation, Vu l’absence

Je soutiens : - Absence de diligence durant la détention. - Violation article 8 de la CEDH. - Absence d’examen de la vulnérabilité : vous apprécierez. - Assignation à résidence je vous laisse apprécier

Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG : N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l’absence

SUR LE FOND Sur les conclusions : Sur l’absence de diligences ; Il est reproché le fait que l’administration a durant les deux premiers mois, axé toutes ses diligences d’identification de l’intéressé

Localité 3] représentée par Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant **** Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l’absence

[H] du 15 avril 2024 faisant état de l’absence de diligences du notaire désigné ; Vu l’absence de retour du notaire désigné sur les difficultés éventuelles ; Il convient de procéder au remplacement du

visa des articles 251 du code civil et 1107 du code de procédure civile, en vue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 avril 2024, Vu la radiation prononcée le 22 avril 2024 en l’absence

Le conseil de [C] [Z] sollicite à titre principal le rejet de la requête en prolongation, arguant de l'absence de diligences de l’administration postérieurement au placement en rétention administrative

MOTIFS Sur le moyen tiré de l’absence de diligences suffisantes de l’administration Monsieur [D] soutient qu’alors qu’il avait indiqué à l’administration qu’il était demandeur d’asile en Belgique l’administration

précoce au Parquet du placement en rétention (1H avant le placement) ; - 11 minutes de privation de liberté arbitraire sans cadre légal (Elargissement de la maison d’arrêt et placement en rétention) ; - Absence

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, en préliminaire, que la péremption d'instance invoquée par la caisse n'est pas acquise en l'absence

D’une part, il y a une absence de diligence, la dernière démarche est du 5 mai 2026 c’est donc insuffisant. Par ailleurs, il y a une absence de perspective raisonnable d’éloignement.

des parties ; Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle communiquée le 23 janvier 2025 par la SA ALLIANZ IARD et le rejet de cette demande par le juge de la mise en état en l'absence d'accomplissement

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".